Point de départ de l’indemnité d’occupation due par le débiteur saisi dont le bien a été adjugé

Lorsqu’un bien immobilier est vendu à la barre du tribunal, le transfert de propriété est immédiat quand bien même l’adjudicataire (autrement dit l’acquéreur) ne sera titré que lorsqu’il aura réglé les émoluments, les frais et le prix de vente et que n’est pas expiré le délai de dix jours pour former une surenchère de 10%.

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Aussi c’est à la date du jugement d’adjudication (le jour de l’audience) que le débiteur saisi (le propriétaire du bien vendu aux enchères) devient occupant sans droit ni titre. C’est donc à compter de cette date qu’il sera redevable envers l’adjudicataire d’une indemnité d’occupation (autrement dit une indemnité correspondant à la valeur locative du bien).

C’est que rappelle la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2019.

Attention, cela ne vaut que pour le propriétaire du bien et non pour un locataire dont le contrat va « survivre » à la vente judiciaire et se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire du bien.

 

Ventes judiciaires du TGI de CAEN

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Audience du 18 janvier 2018, Appartement sur la Commune de CONDE-EN-NORMANDIE (14110), mise à prix 43 250 euros.

Audience du 01 février 2018, Maison d’habitation et dépendances sur la Commune de VARAVILLE (14390), mise à prix 40 000 euros.

Audience du 15 février 2019. Appartement sur la Commune de CAEN (14000), mise à prix 30 000 euros.

Audience du 15 février 2019. Appartement sur la Commune de CAEN (14000), mise à prix 25 000 euros.

Voir le détail des ventes immobilières.

Ventes aux enchères du TGI de CAEN

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Jeudi 9 novembre 2017 à 14 heures :

Maison située en front de mer et terrains nus sur la Commune de VARAVILLE 14390), lieudit « Le Home sur Mer » | Mises à prix : 150 000 € (maison) ; 40 000 euros (terrain nu) ; 35 000 euros (terrain nu)

Bâtiment à usage d’animation sur parcelle en nature de pré sur la Commune de VENDES (14250), lieudit « Le Glais » | Mise à prix : 45 000 euros