Vente par lots d’un immeuble à réhabiliter

Convention

La vente par lots d’un immeuble classé à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et destiné à être réhabilité par les acquéreurs via des associations syndicales libres (dans le cadre du dispositif Loi MALRAUX) ne constitue pas une vente en l’état futur d’achèvement dès lors que :

  • d’une part, le coût des travaux non inclus dans le prix de vente est à la charge des acquéreurs ;
  • et, d’autre part, qu’aucune obligation de versement de fonds pour la réalisation de ces travaux ne bénéficie au vendeur ;
  • enfin, le vendeur n’assume pas la charge de la maîtrise d’ouvrage (qui est déléguée par les acquéreurs aux associations syndicales).

Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n° 15-19753.

Non-conformité à sa destination d’un garage

Le garage livré par le vendeur en l’état futur d’un immeuble doit avoir une alimentation électrique en l’absence de laquelle il n’est pas conforme à sa destination, ce qui constitue un vice de construction dont l’acquéreur peut se prévaloir à l’encontre du promoteur. Peu importe que l’alimentation électrique ne soit pas prévue dans les stipulations contractuelles.

Cass. civ. 3ème, 23 février 2017, n° 15-26974.