Séparation des parents, radiation et inscription de l’enfant dans un établissement scolaire

Aux termes des dispositions de l’article L. 131-1 du Code de l’éducation,  » l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans « .

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La scolarisation – c’est à dire l’inscription de l’enfant dans un établissement public ou privé d’enseignement – est un choix des parents (l’instruction obligatoire peut en effet être donnée dans la famille par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix) ou de tout autre personne exerçant sur l’enfant une autorité de droit ou de fait.

L’article 372-2 du Code civil précise que  » à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant « .

Et il convient de regarder la scolarisation (et le changement d’établissement scolaire) comme des actes usuels de l’autorité parentale. Cela signifie concrètement que lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale – ce qui est le principe – , l’un ou l’autre des deux parents peut inscrire l’enfant dans l’établissement scolaire de son choix sans avoir à recueillir l’accord de l’autre parent. L’établissement scolaire acceptera donc la radiation ou l’inscription de l’enfant avec la signature d’un seul des deux parents.

La séparation des parents ne modifie en rien la solution posée puisque l’article L. 373-2 du Code civil dispose que  » la séparation es parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale « .

En revanche, en cas de désaccord entre les parents, celui qui s’oppose à la décision de l’autre peut saisir le juge aux affaires familiales qui est seul compétent pour trancher le conflit survenu entre les parents. Le Rectorat n’a aucune compétence dans ce domaine comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de NANCY dans un arrêt du 27 janvier 2005.

Ainsi le Rectorat, saisi par un seul des deux parents d’une demande de radiation d’un élève d’un collège et son inscription dans un autre collège, n’a pour seule obligation que de s’assurer, pour y faire régulièrement droit, qu’il s’agit d’un acte usuel de l’autorité parental (Conseil d’Etat,  13 avr. 2018, no 392949 A) ce qui est le cas.

Mais dans cette hypothèse, l’administration n’avait pas connaissance de l’opposition de l’autre parent ; elle était donc de bonne foi. Dans le cas inverse, elle n’aurait pu faire droit à la demande.

Les conséquences du divorce sur la déclaration par les époux de leurs revenus.

L’année suivant leur mariage (année N+1), les époux doivent en principe déclarer ensemble leurs revenus (revenus de l’année N et revenus des années suivantes) (article 6, 1. du Code général des impôts).      

Que se passe-t-il quand les époux sont séparés de fait ou en instance de divorce ?

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Si les époux ne vivent pas sous le même toit, ils ont l’obligation de déclarer séparément leurs revenus (article 6, 4. du Code général des impôts) si :

  • ils ont opté pour un régime de séparation de biens (ou de participation aux acquêts) ;
  • lorsque le juge aux affaires familiales a statué sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
  • lorsque les époux ont des revenus distincts.

Il en résulte que chaque époux n’est tenu qu’au seul paiement de l’impôt correspondant à son imposition distincte.

S’agissant du quotient familial, le principe est celui de la charge effective du ou des enfants (article 194 du Code général des impôts). Cette charge est présumée supportée par le parent chez lequel réside à titre principal le ou les enfants.

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Il s’agit d’une présomption simple qui peut être renversée par le contribuable s’il rapporte la preuve qu’il assure la charge d’entretien de l’enfant ou des enfants à titre principal ou exclusif alors même que l’enfant ou les enfants ne résident pas à titre principal chez lui. Cette appréciation se fait indépendamment des pensions versées ; ce qui compte ce sont les dépenses faites par les parents pour l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Cette situation peut résulter des termes même de la convention ou du jugement de divorce lorsque l’époux chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement prend l’engagement d’assumer seul d’importantes dépenses qui dépassent celles prises en charge par l’autre parent. Il faut donc être attentif à une réparation cohérente des charges par rapport à la résidence de l’enfant au risque de voir s’opérer un transfert de quotient familial.

Lorsque les parents n’ont pu se mettre d’accord sur la résidence principale de l’enfant et à défaut de décision du juge aux affaires familiales, le quotient familial bénéfice à celui des époux qui a les revenus les plus élevés car c’est lui qui est sensé contribué le plus aux besoins de l’enfant.

Comment répartir le quotient familial dans le cadre d’une résidence alternée ? Lorsque le ou les enfants résident alternativement au domicile respectif de chacun de ses parents, ceux ci sont présumés participer de manière égale à l’entretien et l’éducation du ou des enfants. La majoration de quotient familial est donc partagée de manière égale entre les parents.

Exemple : La résidence des trois enfants du couple est fixée en alternance au domicile des parents. Le quotient familial qui était de 4 pour le foyer fiscal avant séparation, sera de 2 pour chacun des parents.

Ce partage peut toutefois être écarté s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants (là encore indépendamment du versement d’une pension alimentaire).

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Le partage du quotient familial ne permet pas au parent de déduire la pension alimentaire qu’il verse à l’autre parent au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation du ou des enfants.

Que se passe-t-il en cas de modification de la résidence habituelle de l’enfant en cours d’année ? En cas de transfert de résidence en cours d’année, le quotient familial bénéficie au parent chez lequel l’enfant ou les enfants résident habituellement au 31 décembre de l’année d’imposition. En cas de modification du mode de résidence alternée (passage à une résidence alternée ou retour à une résidence habituelle chez l’un des parents), l’enfant ou les enfants sont réputés avoir été à la charge principale du parent chez lequel il ou ils ont résidé habituellement au cours de l’année. Cette présomption peut être renversée.

 

 

 

 

 

 

 

Construction par le couple d’une maison sur le terrain appartenant à un seul des concubins

Des concubins ont souscrit un emprunt pour faire construire une maison sur le terrain appartenant à un seul d’entre eux. Le pavillon est édifié ; le prêt est en partie remboursé et le couple se sépare.

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Par application des dispositions de l’article 551 du Code civil, le propriétaire du terrain est devenu propriétaire de la construction qui s’y est « incorporée ». Son concubin entend alors se prévaloir de l’article 555 du Code civil qui oblige le propriétaire à indemniser le « tiers » qui a fourni les matériaux utiles à la construction. Le propriétaire du terrain s’y oppose au motif que la participation de son concubin procédait d’une obligation naturelle de contribution aux charges du ménages et donc du logement familial, puis, à compter de leur séparation, d’une intention libérale qui serait présumée (alors même que la vie commune avait cessé).

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mars 2017 (Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n° 15-12384), a sans surprise maintenu sa jurisprudence en rappelant que l’existence d’un concubinage ne fait pas obstacle à l’application du droit commun des biens (l’article 555 du Code civil) et qu’à défaut de convention spéciale entre concubins, le propriétaire du terrain doit indemniser son concubin pour les travaux dont il a permis la réalisation.

Cet arrêt apporte toutefois une précision s’agissant cette participation du conjoint : elle peut n’être qu’exclusivement financière et partielle.

Quant à l’intention libérale présumée entre concubins, elle n’est ici d’aucun secours.

 

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Résidence alternée et aide personnalisée au logement

Aux termes de l’article R. 351-8 du Code de la construction et de l’habitation, sont considérés comme personnes à charge pour le calcul de l’aide personnalisée au logement, sous réserve qu’ils vivent habituellement au foyer :

  • Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
  • Les enfants pour lesquels la scolarité est obligatoire ou les enfants âgés de moins de 21 ans et dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond.

En cas de séparation, l’enfant ne sera donc compté à charge que pour le parent chez qui il a sa résidence habituelle.

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Qu’en est-il dans l’hypothèse d’une résidence alternée ?

En matière de prestations familiales, l’article L. 521-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose qu’ « en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre  de manière effective, les parents désignent l’allocataire » (ou le juge aux affaires familiales à défaut d’accord).

Concrètement, les parents d’un commun accord (ou à défaut le juge aux affaires familiales) devront désigner lequel des deux percevra les prestations familiales, ces dernières ne pouvant être partagées à l’exception des allocations familiales.

L’article L. 521-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose en effet que « la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents » soit à la demande expresse des deux parents, soit à raison d’un désaccord entre eux.

L’article R. 351-8 du Code de la construction et de l’habitation visant les « prestations familiales », le Ministre du logement a considéré que le partage était impossible et que dès lors l’enfant à charge ne pouvait dans le cadre d’une résidence alternée être pris en compte par l’un comme par l’autre des deux parents.

Le Conseil d’Etat (arrêt du 21 juillet 2017, n° 398563) lui a donné tort considérant que l’enfant en résidence alternée doit être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement mais à proportion du temps passé au domicile de chaque parents. Ainsi dans une garde alternée strictement égalitaire, l’enfant comptera pour 1/2 personne à charge.