Préjudice lié à l’imminence de la mort et perte de chance de vivre

Palais de justice

La conscience d’une mort imminente est un préjudice indemnisable né dans le patrimoine de la victime décédée et dont les ayants-droits peuvent demander la réparation. Il s’agit de la souffrance morale endurée par la victime qui a conscience de l’imminence de sa mort. En revanche, rappelle la Cour de cassation, n’est pas indemnisable la perte de chance de vivre : « La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime« .

Cass. 2ème civ., 23 novembre 2007, n° 16-13948.

 

Garantie décennale et éléments d’équipement

Les éléments d’équipement qui ne font pas indissociablement corps avec l’ouvrage ne peuvent, si l’on suit la lettre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, bénéficier de la garantie décennale due par les constructeurs. Ils relèvent alors d’une autre garantie, la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du Code civil.

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Au vu des ces trois textes, les solutions juridiques sont assez simples :

  • lors de la réalisation d’un ouvrage, les éléments d’équipement qui font corps avec lui relèvent de la garantie décennale ; les autres éléments d’équipement relèvent de la garantie biennale dite de bon fonctionnement;
  • lorsque l’élément d’équipement est mis en oeuvre indépendamment de la réalisation d’un ouvrage, il ne relève d’aucune des deux garanties, mais de la garantie contractuelle de droit commun, sauf à ce qu’il fasse corps avec l’ouvrage existant.

La Troisième chambre civile de la Cour  de cassation revient, dans une série de quatre arrêts (15, 29 juin, 14 septembre et 26 octobre 2017), sur cette distinction qui repose sur la lettre des textes. Relèvent désormais de la garantie décennale « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant (…) lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination« .

Autrement dit, l’élément d’équipement quel qu’il soit permet la mise en jeu de la garantie décennale dès lors que le désordre qui l’affecte compromet l’usage de l’ouvrage auquel il est adjoint.

Ces arrêts de principe ne font, selon nous, pas disparaître l’hypothèse d’un élément d’équipement faisant corps avec un ouvrage non préexistant et qui est impropre à sa seule destination.

Cass. civ. 3ème, 15 juin 2017, n° 16-19640 ;
Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n° 16-16637 ;
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n° 16-17323 ;
Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2017, n° 16-18120.

Construction par le couple d’une maison sur le terrain appartenant à un seul des concubins

Des concubins ont souscrit un emprunt pour faire construire une maison sur le terrain appartenant à un seul d’entre eux. Le pavillon est édifié ; le prêt est en partie remboursé et le couple se sépare.

Construction
Par application des dispositions de l’article 551 du Code civil, le propriétaire du terrain est devenu propriétaire de la construction qui s’y est « incorporée ». Son concubin entend alors se prévaloir de l’article 555 du Code civil qui oblige le propriétaire à indemniser le « tiers » qui a fourni les matériaux utiles à la construction. Le propriétaire du terrain s’y oppose au motif que la participation de son concubin procédait d’une obligation naturelle de contribution aux charges du ménages et donc du logement familial, puis, à compter de leur séparation, d’une intention libérale qui serait présumée (alors même que la vie commune avait cessé).

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mars 2017 (Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n° 15-12384), a sans surprise maintenu sa jurisprudence en rappelant que l’existence d’un concubinage ne fait pas obstacle à l’application du droit commun des biens (l’article 555 du Code civil) et qu’à défaut de convention spéciale entre concubins, le propriétaire du terrain doit indemniser son concubin pour les travaux dont il a permis la réalisation.

Cet arrêt apporte toutefois une précision s’agissant cette participation du conjoint : elle peut n’être qu’exclusivement financière et partielle.

Quant à l’intention libérale présumée entre concubins, elle n’est ici d’aucun secours.

 

Construction

Responsabilité contractuelle et garanties légales des constructeurs

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Tout ouvrage procède de l’exécution d’un marché de travaux (ou de la vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement). Pendant toute la phase d’exécution des travaux, le constructeur est tenu envers le maître d’ouvrage (le client) d’une obligation de résultat.

La réception des travaux par le maître d’ouvrage (et la reconnaissance subséquente de leur achèvement) met en principe fin à la responsabilité contractuelle du constructeur à laquelle se substituent des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie décennale, etc.). La responsabilité contractuelle ne survit qu’au titre de la théorie prétorienne dite « des dommages intermédiaires » soit pour les seuls désordres relevant d’une faute du constructeur.

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