Les conséquences du divorce sur la déclaration par les époux de leurs revenus.

L’année suivant leur mariage (année N+1), les époux doivent en principe déclarer ensemble leurs revenus (revenus de l’année N et revenus des années suivantes) (article 6, 1. du Code général des impôts).      

Que se passe-t-il quand les époux sont séparés de fait ou en instance de divorce ?

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Si les époux ne vivent pas sous le même toit, ils ont l’obligation de déclarer séparément leurs revenus (article 6, 4. du Code général des impôts) si :

  • ils ont opté pour un régime de séparation de biens (ou de participation aux acquêts) ;
  • lorsque le juge aux affaires familiales a statué sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
  • lorsque les époux ont des revenus distincts.

Il en résulte que chaque époux n’est tenu qu’au seul paiement de l’impôt correspondant à son imposition distincte.

S’agissant du quotient familial, le principe est celui de la charge effective du ou des enfants (article 194 du Code général des impôts). Cette charge est présumée supportée par le parent chez lequel réside à titre principal le ou les enfants.

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Il s’agit d’une présomption simple qui peut être renversée par le contribuable s’il rapporte la preuve qu’il assure la charge d’entretien de l’enfant ou des enfants à titre principal ou exclusif alors même que l’enfant ou les enfants ne résident pas à titre principal chez lui. Cette appréciation se fait indépendamment des pensions versées ; ce qui compte ce sont les dépenses faites par les parents pour l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Cette situation peut résulter des termes même de la convention ou du jugement de divorce lorsque l’époux chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement prend l’engagement d’assumer seul d’importantes dépenses qui dépassent celles prises en charge par l’autre parent. Il faut donc être attentif à une réparation cohérente des charges par rapport à la résidence de l’enfant au risque de voir s’opérer un transfert de quotient familial.

Lorsque les parents n’ont pu se mettre d’accord sur la résidence principale de l’enfant et à défaut de décision du juge aux affaires familiales, le quotient familial bénéfice à celui des époux qui a les revenus les plus élevés car c’est lui qui est sensé contribué le plus aux besoins de l’enfant.

Comment répartir le quotient familial dans le cadre d’une résidence alternée ? Lorsque le ou les enfants résident alternativement au domicile respectif de chacun de ses parents, ceux ci sont présumés participer de manière égale à l’entretien et l’éducation du ou des enfants. La majoration de quotient familial est donc partagée de manière égale entre les parents.

Exemple : La résidence des trois enfants du couple est fixée en alternance au domicile des parents. Le quotient familial qui était de 4 pour le foyer fiscal avant séparation, sera de 2 pour chacun des parents.

Ce partage peut toutefois être écarté s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants (là encore indépendamment du versement d’une pension alimentaire).

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Le partage du quotient familial ne permet pas au parent de déduire la pension alimentaire qu’il verse à l’autre parent au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation du ou des enfants.

Que se passe-t-il en cas de modification de la résidence habituelle de l’enfant en cours d’année ? En cas de transfert de résidence en cours d’année, le quotient familial bénéficie au parent chez lequel l’enfant ou les enfants résident habituellement au 31 décembre de l’année d’imposition. En cas de modification du mode de résidence alternée (passage à une résidence alternée ou retour à une résidence habituelle chez l’un des parents), l’enfant ou les enfants sont réputés avoir été à la charge principale du parent chez lequel il ou ils ont résidé habituellement au cours de l’année. Cette présomption peut être renversée.

 

 

 

 

 

 

 

Résidence alternée et aide personnalisée au logement

Aux termes de l’article R. 351-8 du Code de la construction et de l’habitation, sont considérés comme personnes à charge pour le calcul de l’aide personnalisée au logement, sous réserve qu’ils vivent habituellement au foyer :

  • Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
  • Les enfants pour lesquels la scolarité est obligatoire ou les enfants âgés de moins de 21 ans et dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond.

En cas de séparation, l’enfant ne sera donc compté à charge que pour le parent chez qui il a sa résidence habituelle.

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Qu’en est-il dans l’hypothèse d’une résidence alternée ?

En matière de prestations familiales, l’article L. 521-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose qu’ « en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre  de manière effective, les parents désignent l’allocataire » (ou le juge aux affaires familiales à défaut d’accord).

Concrètement, les parents d’un commun accord (ou à défaut le juge aux affaires familiales) devront désigner lequel des deux percevra les prestations familiales, ces dernières ne pouvant être partagées à l’exception des allocations familiales.

L’article L. 521-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose en effet que « la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents » soit à la demande expresse des deux parents, soit à raison d’un désaccord entre eux.

L’article R. 351-8 du Code de la construction et de l’habitation visant les « prestations familiales », le Ministre du logement a considéré que le partage était impossible et que dès lors l’enfant à charge ne pouvait dans le cadre d’une résidence alternée être pris en compte par l’un comme par l’autre des deux parents.

Le Conseil d’Etat (arrêt du 21 juillet 2017, n° 398563) lui a donné tort considérant que l’enfant en résidence alternée doit être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement mais à proportion du temps passé au domicile de chaque parents. Ainsi dans une garde alternée strictement égalitaire, l’enfant comptera pour 1/2 personne à charge.