La réparation du dommage corporel

Quels sont les différents postes de préjudice indemnisables que l’on soit la victime directe ou indirecte d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne ? Me Jean-Marin LEROUX-QUETEL, avocat associé du Cabinet, répond à cette question.

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Trouble psychiatrique présumé imputable à l’accident

La pathologie psychiatrique apparue peu de temps après l’accident, en l’absence d’antécédents et de causes explicatives dans la vie la victime doit être jugée imputable audit accident quand bien même l’expert refuse cette imputabilité au motif que la symptomatologie développée ne rentrait dans aucun syndrome typique d’une pathologie psychiatrique post-traumatique. En d’autres mots, un trouble psychiatrique survenu après l’accident et qui n’a aucune cause connue est présumé en être la conséquence.

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Cass. 2ème civ., 23 novembre 2017, n° 16-22479 et 16-22480.

Préjudice lié à l’imminence de la mort et perte de chance de vivre

Palais de justice

La conscience d’une mort imminente est un préjudice indemnisable né dans le patrimoine de la victime décédée et dont les ayants-droits peuvent demander la réparation. Il s’agit de la souffrance morale endurée par la victime qui a conscience de l’imminence de sa mort. En revanche, rappelle la Cour de cassation, n’est pas indemnisable la perte de chance de vivre : « La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime« .

Cass. 2ème civ., 23 novembre 2007, n° 16-13948.