Les conséquences du divorce sur la déclaration par les époux de leurs revenus.

L’année suivant leur mariage (année N+1), les époux doivent en principe déclarer ensemble leurs revenus (revenus de l’année N et revenus des années suivantes) (article 6, 1. du Code général des impôts).      

Que se passe-t-il quand les époux sont séparés de fait ou en instance de divorce ?

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Si les époux ne vivent pas sous le même toit, ils ont l’obligation de déclarer séparément leurs revenus (article 6, 4. du Code général des impôts) si :

  • ils ont opté pour un régime de séparation de biens (ou de participation aux acquêts) ;
  • lorsque le juge aux affaires familiales a statué sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
  • lorsque les époux ont des revenus distincts.

Il en résulte que chaque époux n’est tenu qu’au seul paiement de l’impôt correspondant à son imposition distincte.

S’agissant du quotient familial, le principe est celui de la charge effective du ou des enfants (article 194 du Code général des impôts). Cette charge est présumée supportée par le parent chez lequel réside à titre principal le ou les enfants.

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Il s’agit d’une présomption simple qui peut être renversée par le contribuable s’il rapporte la preuve qu’il assure la charge d’entretien de l’enfant ou des enfants à titre principal ou exclusif alors même que l’enfant ou les enfants ne résident pas à titre principal chez lui. Cette appréciation se fait indépendamment des pensions versées ; ce qui compte ce sont les dépenses faites par les parents pour l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Cette situation peut résulter des termes même de la convention ou du jugement de divorce lorsque l’époux chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement prend l’engagement d’assumer seul d’importantes dépenses qui dépassent celles prises en charge par l’autre parent. Il faut donc être attentif à une réparation cohérente des charges par rapport à la résidence de l’enfant au risque de voir s’opérer un transfert de quotient familial.

Lorsque les parents n’ont pu se mettre d’accord sur la résidence principale de l’enfant et à défaut de décision du juge aux affaires familiales, le quotient familial bénéfice à celui des époux qui a les revenus les plus élevés car c’est lui qui est sensé contribué le plus aux besoins de l’enfant.

Comment répartir le quotient familial dans le cadre d’une résidence alternée ? Lorsque le ou les enfants résident alternativement au domicile respectif de chacun de ses parents, ceux ci sont présumés participer de manière égale à l’entretien et l’éducation du ou des enfants. La majoration de quotient familial est donc partagée de manière égale entre les parents.

Exemple : La résidence des trois enfants du couple est fixée en alternance au domicile des parents. Le quotient familial qui était de 4 pour le foyer fiscal avant séparation, sera de 2 pour chacun des parents.

Ce partage peut toutefois être écarté s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants (là encore indépendamment du versement d’une pension alimentaire).

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Le partage du quotient familial ne permet pas au parent de déduire la pension alimentaire qu’il verse à l’autre parent au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation du ou des enfants.

Que se passe-t-il en cas de modification de la résidence habituelle de l’enfant en cours d’année ? En cas de transfert de résidence en cours d’année, le quotient familial bénéficie au parent chez lequel l’enfant ou les enfants résident habituellement au 31 décembre de l’année d’imposition. En cas de modification du mode de résidence alternée (passage à une résidence alternée ou retour à une résidence habituelle chez l’un des parents), l’enfant ou les enfants sont réputés avoir été à la charge principale du parent chez lequel il ou ils ont résidé habituellement au cours de l’année. Cette présomption peut être renversée.

 

 

 

 

 

 

 

L’homologation des accords parentaux par le juge

Par Me Anne-Charlotte POTEL-BLOOMFIELD
Avocat associé

Mise à jour : 6 septembre 2017


 

Vous n’êtes pas marié(e), vous êtes en phase de séparation ou séparé(e), d’accord avec le père / la mère de votre (vos) enfant(s) au sujet de l’organisation des mesures relatives à l’autorité parentale, et souhaitez obtenir rapidement une décision de justice homologuant ces accords ?

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Vous pouvez désormais saisir le juge aux affaires familiales afin de lui demander de rendre un jugement homologuant les points suivants, sans audience : 

  • Mode d’exercice de l’autorité parentale (conjointe ou exclusive);
  • Lieu de résidence de(s) l’enfant(s) commun(s);
  • Modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’enfant ou des enfants communs, chez le parent chez lequel ils ne résident pas à titre habituel;
  • Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant / des enfants commun(s).
  • Répartition des prestations familiales.

Comment faire ?

L’assistance d’un avocat n’étant pas obligatoire, vous pouvez effectuer une déclaration conjointe au greffe du Juge aux affaires familiales qui devra être signée de votre main et de celle de votre ex-conjoint.

Formulaire à télécharger : Cerfa 15454*01 | Notice explicative

Cette requête doit énoncer les modalités que vous souhaitez voir homologuer par le juge, en les expliquant.

Les documents d’Etat civil (copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent et de chaque enfant) ainsi que les pièces justifiant vos demandes (financières notamment si une pension alimentaire est convenue), doivent être joints à votre requête.

Le juge aux affaires familiales, s’il valide les termes de votre convention, rendra un jugement homologuant les points évoqués ; vous ne serez pas convoqué à une audience, sauf si le juge l’estime nécessaire et qu’il souhaite éclaircir un ou plusieurs points avec vous.

S’il n’estime par la convention suffisamment protectrice des intérêts de l’enfant / des enfants, le juge peut refuser de l’homologuer ; ce refus peut être frappé d’appel.

Notre cabinet se tient à votre disposition si vous souhaitez être accompagné(e) dans cette démarche : nous nous chargerons alors de rédiger la requête, et de la déposer une fois signée par chaque parent, au greffe du juge aux affaires familiales.

Pourquoi faire ?

Fort heureusement, les séparations ne sont pas toujours conflictuelles.

Toutefois, les parents peuvent souhaiter qu’une décision de justice formalise leurs accords relatifs à la vie de leurs enfants et notamment l’organisation des droits de visite et d’hébergement ou encore le montant de la pension alimentaire.

Il n’est pas rare qu’au moment de la séparation un accord intervienne amiablement, sur la répartition du temps des enfants passé chez chaque parent ou sur le montant de la pension, mais qu’au fil du temps ces accords non officiels soient remis en question arbitrairement par un des parents, sans l’aval de l’autre.

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Disposer d’un jugement homologuant les accords intervenus entre les parents au moment de la séparation permet d’éviter tout éventuel futur conflit : la convention d’homologuée par le juge a « force de loi » entre eux et ils ne peuvent ainsi y déroger librement, sans l’accord de l’autre parent ou sans saisir à nouveau le juge sous réserve de justifier d’un élément nouveau depuis l’homologation du juge.

Cette nouvelle procédure issue d’un décret du 28 décembre 2016 permet de disposer rapidement et sans débat oral, d’un jugement encadrant les mesures relatives aux enfants de parents séparés et non mariés.

Rappel : L’autorité parentale, qu’est-ce-que c’est ?

Il s’agit de l’ensemble des droits et des devoirs dont chaque parent est titulaire (sauf exceptions), ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle couvre les décisions les plus opportunes pour assurer la sécurité, la moralité, la santé, l’éducation de l’enfant.

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Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, l’un ne peut prendre une décision importante sans l’accord de l’autre parent : une concertation entre les deux parents doit précéder toute décision significative.