Responsabilité contractuelle et garanties légales des constructeurs

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Tout ouvrage procède de l’exécution d’un marché de travaux (ou de la vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement). Pendant toute la phase d’exécution des travaux, le constructeur est tenu envers le maître d’ouvrage (le client) d’une obligation de résultat.

La réception des travaux par le maître d’ouvrage (et la reconnaissance subséquente de leur achèvement) met en principe fin à la responsabilité contractuelle du constructeur à laquelle se substituent des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie décennale, etc.). La responsabilité contractuelle ne survit qu’au titre de la théorie prétorienne dite « des dommages intermédiaires » soit pour les seuls désordres relevant d’une faute du constructeur.

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Non-conformité à sa destination d’un garage

Le garage livré par le vendeur en l’état futur d’un immeuble doit avoir une alimentation électrique en l’absence de laquelle il n’est pas conforme à sa destination, ce qui constitue un vice de construction dont l’acquéreur peut se prévaloir à l’encontre du promoteur. Peu importe que l’alimentation électrique ne soit pas prévue dans les stipulations contractuelles.

Cass. civ. 3ème, 23 février 2017, n° 15-26974.