Les conditions de validité du mandat de vente immobilière

Agents immobiliers, notaires et avocats peuvent recevoir mandat de leur client de négocier la vente d’un bien immobilier.

A cette fin est régularisé un acte communément dénommé « mandat de vente » mais qui est en réalité un mandat d’entremise puisque son seul objet est la recherche de potentiels acquéreurs en vue de négocier la vente d’un bien.

C’est la Loi HOGUET, loi du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1970, tous deux dernièrement modifiés par la Loi ALLUR du 24 mars 2014 (et ses nombreux décrets d’application), qui régissent le mandat de vente.

La régularité de ce mandat d’entremise est essentielle puisque non seulement il est le socle de l’activité de l’agent immobilier mais également parce qu’à défaut de mandat régulier, l’agent immobilier – seul soumis à la Loi HOGUET – perd son droit à rémunération et encourt des sanctions disciplinaires voire pénales.

Retour donc sur les conditions de validité du mandat de vente immobilière.