Séparation des parents, radiation et inscription de l’enfant dans un établissement scolaire

Aux termes des dispositions de l’article L. 131-1 du Code de l’éducation,  » l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans « .

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La scolarisation – c’est à dire l’inscription de l’enfant dans un établissement public ou privé d’enseignement – est un choix des parents (l’instruction obligatoire peut en effet être donnée dans la famille par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix) ou de tout autre personne exerçant sur l’enfant une autorité de droit ou de fait.

L’article 372-2 du Code civil précise que  » à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant « .

Et il convient de regarder la scolarisation (et le changement d’établissement scolaire) comme des actes usuels de l’autorité parentale. Cela signifie concrètement que lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale – ce qui est le principe – , l’un ou l’autre des deux parents peut inscrire l’enfant dans l’établissement scolaire de son choix sans avoir à recueillir l’accord de l’autre parent. L’établissement scolaire acceptera donc la radiation ou l’inscription de l’enfant avec la signature d’un seul des deux parents.

La séparation des parents ne modifie en rien la solution posée puisque l’article L. 373-2 du Code civil dispose que  » la séparation es parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale « .

En revanche, en cas de désaccord entre les parents, celui qui s’oppose à la décision de l’autre peut saisir le juge aux affaires familiales qui est seul compétent pour trancher le conflit survenu entre les parents. Le Rectorat n’a aucune compétence dans ce domaine comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de NANCY dans un arrêt du 27 janvier 2005.

Ainsi le Rectorat, saisi par un seul des deux parents d’une demande de radiation d’un élève d’un collège et son inscription dans un autre collège, n’a pour seule obligation que de s’assurer, pour y faire régulièrement droit, qu’il s’agit d’un acte usuel de l’autorité parental (Conseil d’Etat,  13 avr. 2018, no 392949 A) ce qui est le cas.

Mais dans cette hypothèse, l’administration n’avait pas connaissance de l’opposition de l’autre parent ; elle était donc de bonne foi. Dans le cas inverse, elle n’aurait pu faire droit à la demande.

L’homologation des accords parentaux par le juge

Par Me Anne-Charlotte POTEL-BLOOMFIELD
Avocat associé

Mise à jour : 6 septembre 2017


 

Vous n’êtes pas marié(e), vous êtes en phase de séparation ou séparé(e), d’accord avec le père / la mère de votre (vos) enfant(s) au sujet de l’organisation des mesures relatives à l’autorité parentale, et souhaitez obtenir rapidement une décision de justice homologuant ces accords ?

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Vous pouvez désormais saisir le juge aux affaires familiales afin de lui demander de rendre un jugement homologuant les points suivants, sans audience : 

  • Mode d’exercice de l’autorité parentale (conjointe ou exclusive);
  • Lieu de résidence de(s) l’enfant(s) commun(s);
  • Modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’enfant ou des enfants communs, chez le parent chez lequel ils ne résident pas à titre habituel;
  • Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant / des enfants commun(s).
  • Répartition des prestations familiales.

Comment faire ?

L’assistance d’un avocat n’étant pas obligatoire, vous pouvez effectuer une déclaration conjointe au greffe du Juge aux affaires familiales qui devra être signée de votre main et de celle de votre ex-conjoint.

Formulaire à télécharger : Cerfa 15454*01 | Notice explicative

Cette requête doit énoncer les modalités que vous souhaitez voir homologuer par le juge, en les expliquant.

Les documents d’Etat civil (copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent et de chaque enfant) ainsi que les pièces justifiant vos demandes (financières notamment si une pension alimentaire est convenue), doivent être joints à votre requête.

Le juge aux affaires familiales, s’il valide les termes de votre convention, rendra un jugement homologuant les points évoqués ; vous ne serez pas convoqué à une audience, sauf si le juge l’estime nécessaire et qu’il souhaite éclaircir un ou plusieurs points avec vous.

S’il n’estime par la convention suffisamment protectrice des intérêts de l’enfant / des enfants, le juge peut refuser de l’homologuer ; ce refus peut être frappé d’appel.

Notre cabinet se tient à votre disposition si vous souhaitez être accompagné(e) dans cette démarche : nous nous chargerons alors de rédiger la requête, et de la déposer une fois signée par chaque parent, au greffe du juge aux affaires familiales.

Pourquoi faire ?

Fort heureusement, les séparations ne sont pas toujours conflictuelles.

Toutefois, les parents peuvent souhaiter qu’une décision de justice formalise leurs accords relatifs à la vie de leurs enfants et notamment l’organisation des droits de visite et d’hébergement ou encore le montant de la pension alimentaire.

Il n’est pas rare qu’au moment de la séparation un accord intervienne amiablement, sur la répartition du temps des enfants passé chez chaque parent ou sur le montant de la pension, mais qu’au fil du temps ces accords non officiels soient remis en question arbitrairement par un des parents, sans l’aval de l’autre.

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Disposer d’un jugement homologuant les accords intervenus entre les parents au moment de la séparation permet d’éviter tout éventuel futur conflit : la convention d’homologuée par le juge a « force de loi » entre eux et ils ne peuvent ainsi y déroger librement, sans l’accord de l’autre parent ou sans saisir à nouveau le juge sous réserve de justifier d’un élément nouveau depuis l’homologation du juge.

Cette nouvelle procédure issue d’un décret du 28 décembre 2016 permet de disposer rapidement et sans débat oral, d’un jugement encadrant les mesures relatives aux enfants de parents séparés et non mariés.

Rappel : L’autorité parentale, qu’est-ce-que c’est ?

Il s’agit de l’ensemble des droits et des devoirs dont chaque parent est titulaire (sauf exceptions), ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle couvre les décisions les plus opportunes pour assurer la sécurité, la moralité, la santé, l’éducation de l’enfant.

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Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, l’un ne peut prendre une décision importante sans l’accord de l’autre parent : une concertation entre les deux parents doit précéder toute décision significative.