Le surendettement des particuliers

Lorsqu’une personne vivant seule ou en couple ne peut plus faire face à ses dettes (non professionnelles), il existe une procédure destinée à lui venir en aide pour rééchelonner son passif et le cas échéant l’effacer partiellement ou en totalité.

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Me Jean-Marin LEROUX-QUETEL, avocat associé, détaille cette procédure qui permet au débiteur malheureux de prendre sur le plan financier un nouveau départ.

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Crédit : appréciation de la capacité d’endettement en cas de pluralité d’emprunteurs

Comment apprécier la capacité d’endettement des co-emprunteurs ? La Cour de cassation se prononce de nouveau en faveur d’une appréciation globale et non par co-emprunteur : « lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs co-emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales des co-emprunteurs » peu important que la solidarité passive autorise le prêteur à demander le paiement du tout à l’un des co-emprunteurs. La position de la Haute juridiction est inverse s’agissant d’apprécier le caractère excessif d’un cautionnement lequel est donc examiné par cofidéjusseur.

Cass. com. 4 mai 2017, n° 16-12316.