Construction par le couple d’une maison sur le terrain appartenant à un seul des concubins

Des concubins ont souscrit un emprunt pour faire construire une maison sur le terrain appartenant à un seul d’entre eux. Le pavillon est édifié ; le prêt est en partie remboursé et le couple se sépare.

Construction
Par application des dispositions de l’article 551 du Code civil, le propriétaire du terrain est devenu propriétaire de la construction qui s’y est « incorporée ». Son concubin entend alors se prévaloir de l’article 555 du Code civil qui oblige le propriétaire à indemniser le « tiers » qui a fourni les matériaux utiles à la construction. Le propriétaire du terrain s’y oppose au motif que la participation de son concubin procédait d’une obligation naturelle de contribution aux charges du ménages et donc du logement familial, puis, à compter de leur séparation, d’une intention libérale qui serait présumée (alors même que la vie commune avait cessé).

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mars 2017 (Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n° 15-12384), a sans surprise maintenu sa jurisprudence en rappelant que l’existence d’un concubinage ne fait pas obstacle à l’application du droit commun des biens (l’article 555 du Code civil) et qu’à défaut de convention spéciale entre concubins, le propriétaire du terrain doit indemniser son concubin pour les travaux dont il a permis la réalisation.

Cet arrêt apporte toutefois une précision s’agissant cette participation du conjoint : elle peut n’être qu’exclusivement financière et partielle.

Quant à l’intention libérale présumée entre concubins, elle n’est ici d’aucun secours.

 

Construction

Compte joint, que faire en cas de séparation ?

Epoux, partenaires de PACS ou concubins, nombreux sont les couples à avoir un compte joint.

Ce compte suppose une confiance mutuelle puisque chacun de ses cotitulaires peut déposer ou retirer seul des fonds. Tous les moyens de paiement peuvent être utilisés par n’importe quel cotitulaire, à l’exception des cartes bancaires qui sont personnelles.

Et, en cas d’incident de paiement (par exemple un découvert non autorisé), les cotitulaires sont solidairement responsables.

En cas de séparation, la confiance mutuelle ayant le plus souvent disparu, il est essentiel d’agir pour se prémunir d’une appropriation des fonds par le cotitulaire du compte joint ou la création de dettes. Le risque est d’autant plus grand que le compte n’est rattaché qu’à une seule adresse postale, ce qui prive l’un des deux cotitulaires de la possibilité de recevoir les relevés bancaires et mises en demeure de la banque s’il vient à déménager.

separationadministratif

Il est donc impératif de faire cesser la solidarité, ce qui va avoir pour effet de transformer le compte joint en un compte indivis, autrement dit un compte ne pouvant fonctionner qu’avec la signature de chacun des deux cotitulaires.

Pour cela, il suffit d’adresser à sa banque une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en ce sens :

Vos nom, prénom et adresse
Numéro de compte

À …………. , le …………. .

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Objet : Désolidarisation du compte joint n° …………. .

Madame, Monsieur le Directeur,

Je vous prie de bien vouloir procéder à la désolidarisation du compte joint n° …………. ouvert dans votre établissement aux noms de ………….. [noms et prénoms des cotitulaires du compte].

Ce compte ne fonctionnera donc désormais qu’avec nos deux signatures.

J’informe ce jour par courrier (dont copie jointe) …………. [nom et prénom du cotitulaire du compte] de ma décision.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom, prénom et signature

Pièce jointe : Ma lettre au cotitulaire du compte.

Voici un modèle de lettre à adresser au cotitulaire du compte joint :

Vos nom, prénom et adresse
Numéro de compte

À …………. , le …………. .

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Objet : Désolidarisation du compte joint n° …………. .

………… [prénom du cotitulaire],

Par la présente, je t’informe de ma décision de dénoncer, à partir de ce jour, notre compte joint n° ………… ouvert auprès de [nom et adresse de l’établissement bancaire].

Tu trouveras ci-joint la lettre que je lui adresse en ce sens.

J’attire ton attention sur le fait que les autorisations de prélèvement et les ordres de virement permanents qui auraient été émis avant ce jour deviennent caducs.

Cordialement,

Nom, prénom et signature

Pièce jointe : Ma lettre à la banque.

 

Attention : Dès réception de cette lettre par l’établissement bancaire, les autorisations permanentes de prélèvement et les ordres de virement permanents qui ont été donnés par l’un ou l’autre des cotitulaires du compte deviennent caducs. La banque demandera aux cotitulaires de restituer les moyens de paiement associés au compte joint.

S’agissant de la fermeture du compte devenu indivis, elle ne pourra toutefois se faire qu’avec l’accord du cotitulaire (et à condition que le compte ne soit en position débitrice).


Bon à savoir

La solidarité du compte a pour effet que toute sanction prononcée l’est à l’encontre des deux cotitulaires. Ainsi l’interdiction bancaire qu’encourt l’époux qui a fait un chèque sans provision frappera également son conjoint. Cette interdiction va s’étendre à tous les comptes (joints ou non) du couple.

Il est toutefois possible de désigner avant tout incident celui des deux cotitulaires qui subira seul la sanction d’un interdit bancaire. Elle ne frappera alors que le compte joint et les comptes dont il est titulaire.

Comment faire ? Il suffit là encore d’adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à sa banque :

Noms, prénoms et adresse des deux titulaires du compte
Numéro de compte

À …………. , le …………. .

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Objet : Désignation d’un responsable en cas d’incident sur compte joint.

Madame, Monsieur le Directeur,

Cotitulaires du compte joint n° ………… ouvert dans votre établissement, nous souhaitons, d’un commun accord, et en application des dispositions de l’article L. 131-80 du Code monétaire et financier, désigner ………… [nom et prénom du cotitulaire responsable] comme seul responsable en cas d’incident de paiement qui surviendrait sur ce compte.

Seul(e) ………… [nom et prénom du cotitulaire responsable] sera donc désormais  interdit(e) d’émettre des chèques sur l’ensemble de ses comptes si un tel incident survenait.

Nom, prénom et signature de chacun des deux cotitulaires