Coût d’acquisition d’un logement adapté au handicap de la victime

Lorsque le handicap de la victime d’un accident de la circulation impose des aménagements tels qu’ils sont incompatibles avec le caractère provisoire d’une location, la victime peut prétendre percevoir en réparation de son préjudice corporel une indemnité correspondant au coût d’acquisition d’un logement adapté.

Cass. 2ème civ., 18 mai 2017, n° 16-15912.