Notre politique de confidentialité

L’avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel est donc essentiel à l’exercice de son métier.  Son respect est une préoccupation majeure et constante de notre Cabinet bien au-delà de nos seules obligations légales.

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Me Grégoire BOUGERIE, Me Jean-Marin LEROUX-QUÉTEL et Me Anne-Charlotte POTEL-BLOOMFIELD veillent donc au respect de cette obligation par l’ensemble des membres de leur Cabinet (avocats et collaborateurs) et les tiers prestataires de service.

Secret professionnel

Le secret professionnel de l’avocat est garanti par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 :

« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. »

Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps et couvre toutes les matières (conseil, défense…) et tous les supports (papier, télécopie, numérique, etc.). L’avocat doit le faire respecter par tous les membres du cabinet ou de la structure avocats ou non.

L’avocat ne peut en être relevé par son client, par quelque autorité que ce soit ou plus généralement par qui que ce soit, sauf pour les besoins strictement nécessaires à sa défense et dans les cas suivants : mise en cause dans une procédure pénale, recherche de responsabilité civile professionnelle et contestations d’honoraires.

La violation du secret professionnel constitue un délit pénal et un manquement à la règle déontologique susceptible de sanctions disciplinaires.

Traitement des données personnelles

Nous ne collectons des données personnelles qu’en exécution contractuelle ou précontractuelle à la demande du client. Les données personnelles collectées ne sont utilisées que dans le cadre de la mission confiée par le client (gestion et suivi du dossier). Les données personnelles collectées ne sont pas utilisées à des fins commerciales (pour l’envoi en nombre d’offres de service ou de lettres d’information à caractère commercial).

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Auxiliaires de justice, l’avocat est légalement habilité à collecter des données sensibles telles que celles relatives aux infractions et condamnations pénales ou encore afférentes à la santé du client (notamment s’agissant de la réparation du préjudice corporel). Une attention toute particulière est portée à la confidentialité de ces données sensibles qui ne sont collectées que si elles sont strictement nécessaires à la mission confiée.

Ces données peuvent, pour les besoins de la mission, est sans consentement préalable du client qui l’accepte, être transmises aux tribunaux et cours, experts judiciaires, traducteurs assermentés, huissiers ou notaires, tous ces professionnels étant eux-mêmes soumis au secret professionnel, ainsi qu’à la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) de Normandie.

Elles le seraient également en cas mise en cause de notre Cabinet dans une procédure pénale, dans l’hypothèse d’une recherche de responsabilité civile professionnelle ou en cas de contestations d’honoraires.

Certaines données personnelles sont également transmises à l’expert-comptable mandaté par notre Cabinet pour la tenue de nos comptes. Il s’agit exclusivement des informations figurant sur les factures adressées aux clients ou concernant des débours ou frais portés à leurs comptes.

Me Grégoire BOUGERIE, Me Jean-Marin LEROUX-QUÉTEL et Me Anne-Charlotte POTEL-BLOOMFIELD sont seuls responsables de la collecte et du traitement des données collectées.

Le responsable du traitement de ces données au sein de l’Association d’avocats Grégoire BOUGERIE, Jean-Marin LEROUX-QUÉTEL et Anne-Charlotte POTEL-BLOOMFIELD est Me Jean-Marin LEROUX-QUETEL, lequel exerce également les fonctions de délégué à la protection des données.

Vous pouvez le contacter :

– soit en utilisant le formulaire prévu à cet effet ;

– soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@blp-avocats.com ;

– soit par courrier à l’adresse suivante : BLP Avocats – Me Jean-Marin LEROUX-QUETEL – 55, rue de Strasbourg, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.

Nos clients sont informés de leur droit de porter une réclamation auprès de l’autorité de contrôle que constitue la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), soit sur le site de la CNIL, soit par courrier en écrivant à :  CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Les données collectées sont stockées par un prestataire de service, la société WOLTERS KLUWER. Elles sont sécurisées et sauvegardées en temps réel dans un data center certifié ISO 27001 en Allemagne, pays parmi ceux offrants les garanties les plus élevées en matière de protection des libertés individuelles. Il s’agit d’une sécurité de niveau bancaire. En cas de sinistre, la reprise de nos données est garantie.

Ces données ne sont accessibles que les membres du Cabinet (avocats et collaborateurs), chacun bénéficiant d’un identifiant et d’un code d’accès qui lui est personnel.

Nos locaux professionnels font l’objet d’une surveillance physique 24 heures sur 24 et 365 jours par an. La surveillance vidéo et sonore ne se déclenche qu’en cas d’intrusion non autorisée dans nos locaux ou sur demande expresse en cas d’agression.

Les e-mails reçus et envoyés à nos clients sont stockés par un prestataire extérieur, la société GANDI INTERNATIONAL, société de droit français dont le siège social est situé 7, rue des Mérovingiens,  L – 8070 BERTRANGE au LUXEMBOURG. Les data centers de GANDI INTERNATIONAL sont situés en FRANCE. Les e-mails devant être conservés sont intégrés à notre base de données, les autres sont effacés dans un délai maximum de six mois.

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Me Grégoire BOUGERIE, Me Jean-Marin LEROUX-QUÉTEL et Me Anne-Charlotte POTEL-BLOOMFIELD conservent en informatique les données de leurs dossiers durant 10 ans, notamment pour permettre à notre logiciel de déceler d’éventuels conflits d’intérêts. Les dossiers physiques sont eux conservés 5 ans. Le point de départ de ces deux délais est la fin de la mission confiée. Les dossiers physiques sont détruits par une entreprise spécialisée.

Nos clients sont informés :

– de leur droit d’accès et de rectification aux données personnelles collectées ;

– de leur droit de demander le transfert de ces données à tout nouveau conseil de leur choix.