Petits litiges des particuliers

 

♦ Loyers impayés, non-respect par le bailleur de ses obligations, troubles du voisinage, vices cachés, etc.

♦ Intérêt du litige inférieur à 10 000 euros

Votre litige à partir de 180 euros TTC.

offreevolutive

(1) Cette prestation comprend un rendez-vous pour étudier votre situation et vous renseigner sur vos droits et obligations ainsi que vous orienter sur la procédure à éventuellement engager ou définir les arguments nécessaires à votre défense. Au-delà d’une heure de rendez-vous, chaque heure supplémentaire est facturée 96 euros TTC. Vous rédigez vous même la requête à déposer ou adresser au Greffe du Tribunal d’instance (formulaire téléchargeable à partir de notre site) en joignant les pièces utiles (définies avec votre avocat). Lire également : Saisir un juge sans recourir à un avocat.

(2) Cette prestation ajoute à la première offre la rédaction de l’assignation ou la rédaction de conclusions en défense à remettre au Tribunal d’instance le jour de l’audience. Vous vous présentez seul à l’audience. Voir nos conditions générales d’intervention.

(3) L’intégralité de votre litige pris en charge par votre avocat. Prix indicatif susceptible de varier selon l’importance du litige. Le tarif de 700 euros TTC comprend les rendez-vous nécessaires à l’instruction du dossier (dans la limite de deux), la rédaction de deux jeux d’écriture, l’audience de plaidoirie et le conseil donné en vue de l’acceptation du jugement ou de l’exercice d’une voie de recours. Les prestations supplémentaires sont facturées selon les termes de la convention d’honoraires régularisée lors du premier rendez-vous. Voir nos conditions générales d’intervention.