Aide juridictionnelle

Notre Cabinet se réserve le droit de ne pas accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle permet à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

C’est un droit fondamental garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 47).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Pour percevoir l’aide juridictionnelle il faut :

  • être une personne physique (elle n’est qu’exceptionnellement accordée aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France) de nationalité française ou ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou résidant habituellement et régulièrement en France (pour les étrangers ne remplissant pas cette condition, il existe des exceptions);
  • percevoir des ressources inférieures à un certain plafond;
  • ne pas bénéficier d’un contrat d’assurance de protection juridique.

Conditions de ressources (suivant le barème 2017) :

  • Ressources mensuelles inférieures à 1 007 euros : aide juridictionnelle totale;
  • entre 1 008 et 1190 euros : prise en charge à 55%;
  • entre 1 191 et 1 510 euros : prise en charge à 25%;
  • Ressources supérieures à 1 510 euros : aucune aide.

Ces seuils sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charges (conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants mineurs, enfants majeurs de moins de 25 ans demeurés à charge ou invalides, ou ascendants dont les ressources ne dépassent pas l’allocation spécifique aux personnes âgées) :

– 181 euros pour une personne à charge;
– 362 euros pour deux personnes à charge;
– 114 euros par personne à charge au-delà des deux premières.

Il convient de prendre en compte toutes les ressources brutes (c’est-à-dire avant abattements) de toutes les personnes composant le foyer (sauf si la procédure vous oppose à un membre de votre foyer, comme votre conjoint par exemple) au cours de la dernière année civile et de les diviser par 12 pour les ramener à un montant brut mensuel.

Quelques précisions :

  • Certaines ressources sont exclues : prestations familiales, prestation de compensation du handicap (PCH), aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE), allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) ou encore la prime d’activité;
  • Si vos ressources n’ont pas changé depuis l’an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année dernière;
  • Si votre situation a changé, ce sont  ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l’année en cours et jusqu’à la date de votre demande

Pour vous aider, le Ministère de la Justice met à votre disposition sur son site un simulateur.

Concrètement, qu’est-ce qui sera pris en charge ?

Si vous obtenez l’aide juridictionnelle à 100 %, tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 euros dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat. Attention : les sommes engagées avant la demande d’aide ne sont pas remboursées.

Si vous obtenez l’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires devra être établie avec notre cabinet pour déterminer le prix de notre intervention de laquelle viendra en déduction la part contributive de l’État.

Par exemple : Pour une procédure de divorce pour faute, pour un honoraire convenu de 1 440 euros TTC et une aide juridictionnelle de 55%, le coût pour le client (outre le droit de plaidoirie de 13 euros) sera de 721,92 euros, l’aide s’élevant à la somme de 718,08 euros.

Comment demander l’aide juridictionnelle ?

Pour demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, il convient de télécharger et renseigner ce formulaire: Cerfa n° 15626*01 ainsi que l’attestation à faire remplir par votre assureur justifiant de la non prise en charge de votre litige au titre de votre assurance de protection juridique : Cerfa n° 15173*01. La partie 3 du formulaire est à remplir avec votre avocat.

La notice explicative est consultable en cliquant sur ce lien.

Il est important de joindre :

  • Une copie de votre livret de famille (si vous êtes marié(es) ou avez des enfants);
  • La copie recto-verso de votre carte d’identité;
  • Une copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de trois mois);
  • Votre dernier avis d’imposition;
  • Le justificatif de l’intégralité des ressources des personnes vivant au sein de votre foyer pour l’année civile précédent la demande;
  • Le cas échéant, le justificatif des allocations servies par la CAF.

Aucun dossier ne pourra être reçu par le Bureau d’aide juridictionnelle s’il n’est complet et aucune diligence ne sera, sauf circonstances exceptionnelles, entreprise par notre Cabinet tant qu’il n’aura pas été statué sur votre demande.