La réparation du dommage corporel

Quels sont les différents postes de préjudice indemnisables que l’on soit la victime directe ou indirecte d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne ? Me Jean-Marin LEROUX-QUETEL, avocat associé du Cabinet, répond à cette question.

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Trouble psychiatrique présumé imputable à l’accident

La pathologie psychiatrique apparue peu de temps après l’accident, en l’absence d’antécédents et de causes explicatives dans la vie la victime doit être jugée imputable audit accident quand bien même l’expert refuse cette imputabilité au motif que la symptomatologie développée ne rentrait dans aucun syndrome typique d’une pathologie psychiatrique post-traumatique. En d’autres mots, un trouble psychiatrique survenu après l’accident et qui n’a aucune cause connue est présumé en être la conséquence.

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Cass. 2ème civ., 23 novembre 2017, n° 16-22479 et 16-22480.

Préjudice lié à l’imminence de la mort et perte de chance de vivre

Palais de justice

La conscience d’une mort imminente est un préjudice indemnisable né dans le patrimoine de la victime décédée et dont les ayants-droits peuvent demander la réparation. Il s’agit de la souffrance morale endurée par la victime qui a conscience de l’imminence de sa mort. En revanche, rappelle la Cour de cassation, n’est pas indemnisable la perte de chance de vivre : « La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime« .

Cass. 2ème civ., 23 novembre 2007, n° 16-13948.

 

L’adaptation du logement des proches de la victime à son handicap est un préjudice indemnisable.

A la suite d’un accident du travail dans la survenance duquel la faute inexcusable de l’employeur est retenue, un salarié devient paraplégique. Dans le cadre de la réparation de son préjudice corporel, il est indemnisé à hauteur des frais nécessaires à l’adaptation de son logement à son handicap.

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Parallèlement à cette indemnisation, son frère et ses parents demandent la réparation du préjudice économique résultant pour eux de devoir également aménager leur logement pour recevoir la victime à leurs domiciles respectifs (adaptation d’une chambre en rez-de-chaussée pour le frère et réalisation d’une rampe d’accès à leur maison pour les parents).

La Cour de cassation juge que c’est dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation que la Cour d’appel de GRENOBLE a inclus le coût des travaux dans les préjudices économiques subis par le frère et les parents du salarié victime.

Cass. civ. 2ème, 5 octobre 2017, n° 16-22353.

Coût d’acquisition d’un logement adapté au handicap de la victime

Lorsque le handicap de la victime d’un accident de la circulation impose des aménagements tels qu’ils sont incompatibles avec le caractère provisoire d’une location, la victime peut prétendre percevoir en réparation de son préjudice corporel une indemnité correspondant au coût d’acquisition d’un logement adapté.

Cass. 2ème civ., 18 mai 2017, n° 16-15912.