Indemnisation des propriétaires d’un immeuble incendié et ne pouvant être reconstruit

Un immeuble est ravagé par un incendie. Le coût de sa reconstruction à l’identique représente plus de quatre fois sa valeur vénale. Cependant, cette reconstruction est impossible en raison de la dangerosité de la situation de l’immeuble et du refus du maire d’accorder un permis de construire. Peu importe pour les propriétaires de l’immeuble qui demandent à être indemnisés par leur assureur à hauteur du coût de reconstruction de l’immeuble sur un autre terrain.

Palais de justice

La Cour d’appel de Versailles, approuvée par la Cour de cassation, juge que faire droit à la demande indemnitaire des propriétaires « leur procurerait un avantage indu puisqu’ils bénéficieraient d’un bien équivalent mais mieux situé« . Dès lors l’indemnisation doit se faire sur la base de la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre, le préjudice souffert par les propriétaires se trouvant ainsi intégralement réparé.

Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n° 16-15257.