Limite de la responsabilité du constructeur (travaux de couverture)

Une entreprise industrielle fait réaliser par une entreprise de couverture des travaux de reprise d’étanchéité sur la toiture de son atelier lequel continue, en dépit desdits travaux, de subir des infiltrations. Elle assigne en dommages et intérêts le couvreur.

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Cette procédure est pour la Cour de cassation l’occasion d’apporter plusieurs précisions intéressantes s’agissant de les limites de la responsabilité du constructeur:

1°. Les travaux de couverture ne peuvent être regardés comme constitutifs d’un ouvrage permettant l’application du régime de responsabilité institué par l’article 1792 du Code civil (responsabilité décennale des constructeurs) du fait de « leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage«  et qu’ils « correspondaient à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste« .

2°. Ces mêmes travaux ne peuvent pas non plus engager la responsabilité de l’entreprise de couverture sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun :

  • D’une part, l’entreprise de couverture n’a pas manqué à son obligation de résultat, les infiltrations nouvelles étant sans lien avec les reprises réalisées et définies par le devis préalable à leur exécution ;
  • Et, d’autre part, l’entreprise de couverture n’a pas manqué à son devoir de conseil en ne suggérant pas à son cocontractant des travaux de plus grande envergure dès lors que ce dernier, qui disposait d’un service de maintenance, connaissait l’état de grande vétusté de la couverture.

Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13478.

Garantie décennale et éléments d’équipement

Les éléments d’équipement qui ne font pas indissociablement corps avec l’ouvrage ne peuvent, si l’on suit la lettre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, bénéficier de la garantie décennale due par les constructeurs. Ils relèvent alors d’une autre garantie, la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du Code civil.

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Au vu des ces trois textes, les solutions juridiques sont assez simples :

  • lors de la réalisation d’un ouvrage, les éléments d’équipement qui font corps avec lui relèvent de la garantie décennale ; les autres éléments d’équipement relèvent de la garantie biennale dite de bon fonctionnement;
  • lorsque l’élément d’équipement est mis en oeuvre indépendamment de la réalisation d’un ouvrage, il ne relève d’aucune des deux garanties, mais de la garantie contractuelle de droit commun, sauf à ce qu’il fasse corps avec l’ouvrage existant.

La Troisième chambre civile de la Cour  de cassation revient, dans une série de quatre arrêts (15, 29 juin, 14 septembre et 26 octobre 2017), sur cette distinction qui repose sur la lettre des textes. Relèvent désormais de la garantie décennale « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant (…) lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination« .

Autrement dit, l’élément d’équipement quel qu’il soit permet la mise en jeu de la garantie décennale dès lors que le désordre qui l’affecte compromet l’usage de l’ouvrage auquel il est adjoint.

Ces arrêts de principe ne font, selon nous, pas disparaître l’hypothèse d’un élément d’équipement faisant corps avec un ouvrage non préexistant et qui est impropre à sa seule destination.

Cass. civ. 3ème, 15 juin 2017, n° 16-19640 ;
Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n° 16-16637 ;
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n° 16-17323 ;
Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2017, n° 16-18120.

Vente par lots d’un immeuble à réhabiliter

Convention

La vente par lots d’un immeuble classé à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et destiné à être réhabilité par les acquéreurs via des associations syndicales libres (dans le cadre du dispositif Loi MALRAUX) ne constitue pas une vente en l’état futur d’achèvement dès lors que :

  • d’une part, le coût des travaux non inclus dans le prix de vente est à la charge des acquéreurs ;
  • et, d’autre part, qu’aucune obligation de versement de fonds pour la réalisation de ces travaux ne bénéficie au vendeur ;
  • enfin, le vendeur n’assume pas la charge de la maîtrise d’ouvrage (qui est déléguée par les acquéreurs aux associations syndicales).

Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n° 15-19753.

Responsabilité contractuelle et garanties légales des constructeurs

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Tout ouvrage procède de l’exécution d’un marché de travaux (ou de la vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement). Pendant toute la phase d’exécution des travaux, le constructeur est tenu envers le maître d’ouvrage (le client) d’une obligation de résultat.

La réception des travaux par le maître d’ouvrage (et la reconnaissance subséquente de leur achèvement) met en principe fin à la responsabilité contractuelle du constructeur à laquelle se substituent des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie décennale, etc.). La responsabilité contractuelle ne survit qu’au titre de la théorie prétorienne dite « des dommages intermédiaires » soit pour les seuls désordres relevant d’une faute du constructeur.

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