Le surendettement des particuliers

Lorsqu’une personne vivant seule ou en couple ne peut plus faire face à ses dettes (non professionnelles), il existe une procédure destinée à lui venir en aide pour rééchelonner son passif et le cas échéant l’effacer partiellement ou en totalité.

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Me Jean-Marin LEROUX-QUETEL, avocat associé, détaille cette procédure qui permet au débiteur malheureux de prendre sur le plan financier un nouveau départ.

Lire l’intégralité de notre article sur ce sujet.

 

Le TEG (Taux effectif global)

TEG (taux effectif global) et TEAG (taux effectif annuel global) sont deux indicateurs du coût réel d’un crédit ; ils permettent à l’emprunteur de comparer entre elles des offres de crédit qui ne seraient pas efficacement comparables sur la base du seul taux d’emprunt (ou taux débiteur).

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Leur calcul prend en effet non seulement en compte le taux d’intérêt mais également la durée du crédit, la périodicité des remboursements ainsi que tous les frais accessoires (frais de dossier, coût de l’assurance-emprunteur si elle est obligatoire, frais de constitution des garanties, etc.).

Le TEAG est un instrument issu du droit communautaire destiné à permettre des comparaisons à l’échelle européenne. Il est différent du TEG en ce qu’il est plus précis puisqu’il prend en compte le fait que les intérêts d’emprunt produisent eux-mêmes des intérêts.

Depuis le 23 avril 2008, le TAEG s’est substitué au TEG pour les crédits à la consommation (Directive 2008/48/CE). et depuis le 21 mars 2016 pour les crédits immobiliers aux emprunteurs particuliers (Directive 2014/17/UE du 4 février 2014). Le TEG ne subsiste donc que pour les seuls crédits aux entreprises.

L’absence de mention du taux effectif global ou la mention d’un taux erroné est sanctionnée par la déchéance totale ou partielle (selon les cas) de l’établissement de crédit du droit aux intérêts.

Pour tout crédit à la consommation, le TEAG doit obligatoirement figurer la fiche d’information remise à l’emprunteur (article R. 312-2 du Code de la consommation) et l’offre de prêt (article R. 312-10 du Code de la consommation). A défaut, le prêteur est déchu soit en totalité soit partiellement du droit aux intérêts (articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de la consommation). Le TEAG doit également figurer dans les publicités (article L. 312-6 du Code de la consommation) sans que le non-respect de cette obligation ne  soit sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.

Pour tout crédit immobilier, le TEAG doit obligatoirement figurer dans la fiche d’information précontractuelle remise à l’emprunteur (R. 313-7 du Code de la consommation), laquelle doit être, si les conditions du prêt sont modifiées, réactualisée et jointe à l’offre de prêt (article L. 313-24 du Code de la consommation). A défaut, le prêteur est soit en totalité soit partiellement déchu du droit aux intérêts (article L. 341-26 du Code du Code de la consommation).

C’est également le TEAG qui permet de mesurer le caractère usuraire ou non d’un prêt consenti à un consommateur (article L. 314-6 du Code de la consommation).

Transport aérien : indemnisation forfaitaire d’un retard ou de l’annulation d’un vol

Conformément aux articles 2, 5 et 7 du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen, tout passager victime d’un vol annulé ou subissant un retard de plus de trois heures peut sous certaines conditions prétendre au versement par le transporteur d’une indemnité forfaitaire.

La Cour de cassation vient de préciser que cette action se prescrit selon le droit commun national, c’est-à-dire la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.

Ce délai de cinq années court à compter du jour où l’annulation ou le retard a été subi.

Cass. civ. 1ère, 17 mai 2017, n° 16-13.352.

 

Crédit : appréciation de la capacité d’endettement en cas de pluralité d’emprunteurs

Comment apprécier la capacité d’endettement des co-emprunteurs ? La Cour de cassation se prononce de nouveau en faveur d’une appréciation globale et non par co-emprunteur : « lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs co-emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales des co-emprunteurs » peu important que la solidarité passive autorise le prêteur à demander le paiement du tout à l’un des co-emprunteurs. La position de la Haute juridiction est inverse s’agissant d’apprécier le caractère excessif d’un cautionnement lequel est donc examiné par cofidéjusseur.

Cass. com. 4 mai 2017, n° 16-12316.